Conditions générales de vente
📑 Conditions Générales de Vente – Location de gîtes et privatisation
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location saisonnière de gîtes meublés proposés par notre établissement.
Notre offre comprend la location individuelle d’un gîte ou la privatisation de l’ensemble des deux gîtes, permettant l’accueil de groupes et familles de grande capacité.
Il est expressément précisé que l’établissement n’exerce pas d’activité hôtelière ou para-hôtelière : la prestation relève exclusivement de la location de meublés de tourisme privatisés.
2. Réservation
La réservation est effectuée via notre plateforme sécurisée. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et des modalités liées au tarif choisi.
La réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable.
En cas de privatisation, le locataire principal est responsable de l’ensemble du groupe vis-à-vis de l’établissement.
3. Processus de réservation
La réservation est confirmée à réception du formulaire en ligne et du paiement d’acompte.
La validation suppose la saisie des informations personnelles exactes et le règlement des arrhes selon les conditions indiquées.
4. Accusé de réception
Un email de confirmation est adressé au client, récapitulant : la période réservée, le nombre de gîtes, la capacité d’accueil, le prix, ainsi que les conditions de vente.
5. Annulation et modification
- Les réservations avec prépaiement ne sont ni annulables ni remboursables.
- Les conditions d’annulation spécifiques (selon tarif choisi) sont précisées au moment de la réservation.
- Toute annulation du fait du client entraîne la conservation des arrhes versées.
6. Utilisation des lieux et règlement intérieur
Le client s’engage à utiliser les lieux en bon père de famille.
- La capacité maximale d’accueil (indiquée sur la fiche de réservation) doit être strictement respectée.
- L’hébergement est proposé en privatisation et ne peut être assimilé à un hôtel, une auberge ou un centre collectif.
- Toute sous-location est interdite.
- Le respect du voisinage, des règles de sécurité et du règlement intérieur est obligatoire.
En cas de non-respect, l’établissement pourra mettre fin au séjour sans indemnisation.
7. Responsabilité
Le client principal est responsable de l’ensemble des occupants durant le séjour.
L’établissement décline toute responsabilité en cas de dommages, vols ou incidents causés par le client ou les membres de son groupe.
Le non-respect de la capacité d’accueil ou une utilisation abusive des lieux pourra entraîner l’interruption du séjour.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être transmise par écrit dans un délai de 14 jours suivant la fin du séjour.
9. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prestations supplémentaires (ménage, options, etc.) ne sont pas incluses sauf mention expresse.
La taxe de séjour est à régler directement sur place, selon les tarifs en vigueur.
10. Paiement
Le règlement peut être effectué par carte bancaire via notre plateforme sécurisée.
Un acompte est demandé à la réservation ; le solde est exigible selon les modalités indiquées.
En cas de non-présentation, la totalité du séjour réservé reste due.
11. Respect de la vie privée
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
12. Convention de preuve
La validation électronique de la réservation a valeur de signature entre les parties.
13. Force majeure
En cas d’événement imprévisible et insurmontable (force majeure), la responsabilité des deux parties est dégagée. Le séjour pourra être reporté ou annulé sans indemnité.
14. Loi applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.
15. Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’y substituer.